La validation par un mot de passe sécurisé d’un paiement par carte bancaire sur Internet ne permet pas de conclure à une nécessaire fraude ou imprudence du client. La banque ne peut donc se réfugier derrière ce mécanisme sécurisé pour s’opposer au remboursement sans autre élément de preuve. Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier …
Quels droits pour l’associé usufruitier / associé nu-propriétaire ?
La séparation des droits entre l’associé nu-propriétaire et l’associé usufruitier est parfois complexe. Selon la nature des décisions prises en assemblée, les personnes à convoquer seront différentes. Une source de difficulté donc pour le représentant légal d’une société qui est confronté à une telle situation. Pour lire l'article complet
Droit du sport – adoption d’une Loi en matière sportive
La Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est publiée au journal officiel. Premier objectif - Préserver l'éthique du sport. Plusieurs dispositions dont l'obligation pour les fédérations de mettre en place une …
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Bancaire : pas d’effet de la clause de garantie OSEO sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement du dirigeant ?
La Cour de cassation a jugé qu'une clause stipulée dans le contrat de la garantie OSEO qui limitait le droit pour OSEO de saisir la résidence principale du gérant, n'empêchait pas de tenir compte de la valeur de cette résidence principale pour apprécier si le cautionnement était proportionné. La Cour de cassation qualifie ensuite la …
Cautionnement : le cautionnement d’un prêt immobilier professionnel n’est pas soumis au code de la consommation
La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s'applique pas aux crédits immobiliers professionnels. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, pourvoi numéro 13-14848 Article publié le 28 janvier 2015 Lire l'article complet
Loi applicable au cautionnement
La Cour de cassation détermine la loi applicable à un cautionnement donné sur un prêt conclu en Italie par une personne située en France et sur la nécessité d’appliquer les règles françaises relatives aux mentions manuscrites (Cour de cassation 1ère Chambre civile, 1- septembre 2015, n°14-10373). Une banque dont le siège est en Italie consent …
HOW AN EUROPEAN JUDGE SHOULD QUALIFY A CIVIL CLAIM RESULTING FROM CONDUCT ALLEGEDLY AMOUNTING TO UNFAIR COMPETITION ?
Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim. The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller and a master watchmaker established in France on …
Commercial contracts: the arbitration clause, its drafting, its effects
The mere reference in a commercial contract to an arbitration center cannot challenge the purely optional nature of an arbitration clause inserted in the General Conditions. Cour de cassation, Civil Chamber 1, 12 June 2013, Appeal number 12-22656 Company A replaced turbo generators in a factory. The Company B installed these generators. Malfunctions occured due …
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Commercial law: Application of the disclaimer of liability for international air transport
The Supreme Court requires that the conditions laid down in Article 19 of the Montreal Convention of 28 May 1999 for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air should be strictly be characterized.
The sudden termination of established commercial relations can be used by a third party to claim damages
The Court of cassation ruled in a decision rendered on the 6th of September 2011 that a third party could use the sudden termination of a commercial relation to claim indemnities if this termination also caused a prejudice to this third party. Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975 An import-export company …
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