Le comité d’entreprise est un non-professionnel

Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748)   Un comité d’entreprise souscrit à …

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Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ?

La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les …

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Sudden termination of a supplier / distributor relationship : tort or contractual ?

The Court of cassation applying the CJEU case law ruled that "an action for damages founded on an abrupt termination of a long-standing business relationship is not a matter relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning regulation 44/2001 if a tacit contractual relationship existed between parties." (Cour de cassation, Commercial chamber, September 20, 2017 …

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Rupture brutale de relations commerciales établies : une approche pragmatique des juridictions françaises.

Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l’approche pragmatique …

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Sudden termination of commercial relations: A pragmatic approach from French Courts

A distributor who was able to continue working normally during a reasonable notice delay with its remaining stock cannot claim indemnities for a wrongful or brutal termination. A decision of March 1, 2017 from the French Civil and commercial supreme Court highlights the pragmatic approach of French judges when ruling on a claim for indemnities …

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Challenging the constitution of an arbitral tribunal in an application for annulment

The application for annulment of an arbitral award must not constitute a second way to challenge the constitution of the Arbitral Tribunal by a party who has belatedly challenged an arbitrator (Cour de cassation, 1st Civil chamber, 15 June 2017, no. 16-17108).   A telecommunications company and an African state were joint shareholders of a …

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Loi applicable au cautionnement

La Cour de cassation détermine la loi applicable à un cautionnement donné sur un prêt conclu en Italie par une personne située en France et sur la nécessité d’appliquer les règles françaises relatives aux mentions manuscrites (Cour de cassation 1ère Chambre civile, 1- septembre 2015, n°14-10373). Une banque dont le siège est en Italie consent …

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The sudden termination of established commercial relations can be used by a third party to claim damages

The Court of cassation ruled in a decision rendered on the 6th of September 2011 that a third party could use the sudden termination of a commercial relation to claim indemnities if this termination also caused a prejudice to this third party. Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975 An import-export company …

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