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Étiquette : banque

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Le 7 janvier 20217 janvier 2021 par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, françaisLaisser un commentaire

seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.

La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat

Le 11 mars 202011 mars 2020 par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, français, Non classéLaisser un commentaire

Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.

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