Could a representation contract with a football agent be concluded by exchanges of e-mails. The Court of cassation gives us a final answer.
Catégorie : Sport et médias
Mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails : nouvelle décision de la cour de cassation
Un mandat d'agent sportif est-il nul s'il est conclu par un échange d'e-mails. La Cour de cassation apporte une réponse définitive à un long contentieux sportif dans le domaine du football.
Contract between a football club and an equipment manufacturer: How to compare two bids from two jersey suppliers?
In the context of a dispute between a football club and its jersey partner, the matter was referred to the Court of Cassation. The question raised before it was how to compare two competing offers from two sports suppliers. The Court of Cassation ruled that the comparison of two equipment suppliers' offers cannot be made …
Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
La comparaison de deux offres d'équipementiers ne peut pas se faire sur les seuls éléments financiers. La comparaison doit se faire au regard des différents critères.
Les juges ne peuvent donc pas se fonder que sur les éléments financiers d’un contrat pour dire si une offre est mieux-disante, identique ou moins-disante qu’une autre offre.
Le mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
La Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels
Droit du sport – adoption d’une Loi en matière sportive
La Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est publiée au journal officiel. Premier objectif - Préserver l'éthique du sport. Plusieurs dispositions dont l'obligation pour les fédérations de mettre en place une …
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