Droit du sport – adoption d’une Loi en matière sportive

La Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est publiée au journal officiel.   Premier objectif - Préserver l'éthique du sport.   Plusieurs dispositions dont l'obligation pour les fédérations de mettre en place une …

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