La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s’applique pas aux crédits immobiliers professionnels.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, pourvoi numéro 13-14848
Article publié le 28 janvier 2015
La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s’applique pas aux crédits immobiliers professionnels.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, pourvoi numéro 13-14848
Article publié le 28 janvier 2015
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