Cautionnement : le cautionnement d’un prêt immobilier professionnel n’est pas soumis au code de la consommation

La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne  s’applique pas aux crédits immobiliers professionnels.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, pourvoi numéro 13-14848

Article publié le 28 janvier 2015

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