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Étiquette : responsabilité

Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit

Le 7 janvier 20217 janvier 2021 par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, françaisLaisser un commentaire

seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.

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