Bancaire : pas d’effet de la clause de garantie OSEO sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement du dirigeant ?

La Cour de cassation a jugé qu’une clause stipulée dans le contrat de la garantie OSEO qui limitait le droit pour OSEO de saisir la résidence principale du gérant, n’empêchait pas de tenir compte de la valeur de cette résidence principale pour apprécier si le cautionnement était proportionné.

La Cour de cassation qualifie ensuite la caution d’avertie par application des critères précédemment définis dans ses arrêts antérieurs. 

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2017 n°15-12723

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