En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage. …
Le comité d’entreprise est un non-professionnel
Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748) Un comité d’entreprise souscrit à …
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Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ?
La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les …
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Sudden termination of a supplier / distributor relationship : tort or contractual ?
The Court of cassation applying the CJEU case law ruled that "an action for damages founded on an abrupt termination of a long-standing business relationship is not a matter relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning regulation 44/2001 if a tacit contractual relationship existed between parties." (Cour de cassation, Commercial chamber, September 20, 2017 …
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Rupture brutale de relations commerciales établies : une approche pragmatique des juridictions françaises.
Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l’approche pragmatique …
Sudden termination of commercial relations: A pragmatic approach from French Courts
A distributor who was able to continue working normally during a reasonable notice delay with its remaining stock cannot claim indemnities for a wrongful or brutal termination. A decision of March 1, 2017 from the French Civil and commercial supreme Court highlights the pragmatic approach of French judges when ruling on a claim for indemnities …
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Notification for a non-renewal of a commercial agency contract by an agent and his right for compensation
A commercial agent who refused to conclude a new contract when it ended did not take the initiative to terminate the contract. The commercial agent is therefore entitled to receive compensation.
Challenging the constitution of an arbitral tribunal in an application for annulment
The application for annulment of an arbitral award must not constitute a second way to challenge the constitution of the Arbitral Tribunal by a party who has belatedly challenged an arbitrator (Cour de cassation, 1st Civil chamber, 15 June 2017, no. 16-17108). A telecommunications company and an African state were joint shareholders of a …
La contestation de la constitution d’un tribunal arbitral lors du recours en annulation.
La procédure en annulation d’une sentence arbitrale ne doit pas constituer une nouvelle façon de contester la constitution du Tribunal arbitral pour une partie qui aurait tardivement demandé la récusation d’un arbitre (C. cass. 1ère Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-17108). Lire l'article complet publié sur village de la Justice
La dénonciation de la reconduction du contrat par un agent commercial et le droit à indemnisation
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat. L’agent commercial n’est donc pas privé de son droit à être indemnisé. Lire l'article paru dans le cercle les échos C. Cass. Com. 21 juin 2017, pourvoi n°15-29127
