Par deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle, avec constance, que la qualification ne dépend ni de la dénomination contractuelle, ni même de la structuration contractuelle de la relation, mais de la réalité des missions exercées, et en particulier de l’existence d’un pouvoir de négociation, entendu largement. Ces décisions convergentes sanctionnent, une même erreur …
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In a ruling dated 7 January 2026, the Commercial Chamber confirmed that Article L. 442-6, I, 2° (former) of the Commercial Code does not require any structural asymmetry of economic power between the parties. A distributor may attempt to subject its suppliers to a significant imbalance even when they have strong brands and alternative outlets. …
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties. Un distributeur peut tenter de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif même lorsque ceux-ci disposent de marques fortes et de débouchés alternatifs. …
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l'assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce contrat …
Face à une fraude dite « au président », la banque doit contrôler un ordre de virement suspect auprès de la personne désignée par le contrat comme habilitée à donner les instructions, même si cette personne est précisément la personne trompée par l’escroquerie. Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-19.776 La fraude …
Two rulings handed down on the same day clarify the scope of Articles L. 145-41 and L. 145-15 of the Commercial Code. The Court of Cassation rules that any termination clause providing for a period of less than one month after an unsuccessful formal notice is deemed null and void. It also confirms that the …
Deux arrêts rendus le même jour viennent préciser la portée des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce. La Cour de cassation affirme que toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux est réputée non écrite dans son intégralité. Elle confirme aussi que la réforme de …
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A French company that transfers its registered office to the United Kingdom after Brexit does not automatically lose its legal personality or automatically transfer its assets to the newly created foreign company. The Court of Cassation confirms that, in the absence of a legal framework or a bilateral agreement for cross-border transfers of registered offices, …
Une société française qui transfère son siège au Royaume-Uni après le Brexit ne perd pas automatiquement sa personnalité morale ni ne transmet de plein droit son patrimoine à la société étrangère nouvellement créée. La Cour de cassation confirme que, faute de cadre légal ou conventionnel sur le transfert transfrontalier de siège, une société française demeure …
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l'activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148 En l’espèce, Mme [U], associée de la société Vet’amazones, exerçant une activité vétérinaire, contestait la révocation de …
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