An Ordonnance signed by the President on February 17, 2021 (Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène) defines the different types of hydrogen that will be subject to specific regimes, renewable, low-carbon or carbonated hydrogen. This Ordonnance provides for two hydrogen traceability systems so that its low-carbon or renewable nature can be …
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Could a representation contract with a football agent be concluded by exchanges of e-mails. The Court of cassation gives us a final answer.
Un mandat d'agent sportif est-il nul s'il est conclu par un échange d'e-mails. La Cour de cassation apporte une réponse définitive à un long contentieux sportif dans le domaine du football.
it is not necessary to have the power to modify the prices of products sold on behalf of the principal in order to benefit of the commercial agent’s status.
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
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The creditor's liability is only limited by Article L650-1 of the French Commercial Code when granting a credit. This text does not apply to the withdrawal or termination of credit.
seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
For the European Court of Justice (ECJ), it is not necessary to have the power to modify prices of goods sold on behalf of and in the name of the principal to be considered as a commercial agent.
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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A parent company which, in a letter of intent, undertakes to do "what is necessary to ensure that its subsidiary respects its commitments and has sufficient cash" grants to the bank a guarantee with an obligation to achieve a fixed result.
