Le régime des pratiques commerciales déloyales ne s’applique pas à toute opération de promotion économique. La conception et la remise d’un trophée destiné à distinguer des enseignes ne constituent pas une pratique commerciale au sens du code de la consommation, dès lors qu’elles ne sont pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture des propres produits de l’organisateur aux consommateurs.
L’interprétation du contrat ou d’une clause n’est possible qu’en présence d’une clause obscure ou ambiguë. Lorsqu’un avenant prévoit clairement qu’un contrat est conclu pour trois ans, avec reconduction tacite ensuite par périodes annuelles, le juge ne peut pas écarter cette durée ferme en recherchant la commune intention des parties à partir d’éléments extérieurs. Cour de …
Une transaction conclue à la suite de la rupture d’un contrat d’agent commercial n’est pas nulle au seul motif que l’agent ne connaissait pas précisément le montant de l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre au moment où il a signé. Il est possible de renoncer aux effets acquis d’une règle d’ordre public selon la …
A bank that executes a wire transfer order for investment purposes acts merely as a payment service provider. As such, it is under no obligation to interfere with the appropriateness of the investment, nor to warn its client of its speculative nature. The bank can only be held liable in the presence of apparent anomalies …
In a judgment of 4 March 2026, the Commercial Chamber ruled that the provisions of Article L. 133-21 of the Monetary and Financial Code do not protect the bank where it has not merely executed the payment order. If the bank itself prepared the transfer order based on bank details containing obvious anomalies, it may …
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du placement, ni de mettre en garde son client contre son caractère aventureux. La responsabilité de la banque ne peut être engagée qu’en présence …
Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale juge que le régime de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ne protège pas la banque lorsqu’elle ne s’est pas bornée à exécuter l’ordre de paiement. Si la banque a elle-même préparé l’ordre de virement à partir d’un RIB comportant des anomalies manifestes, …
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client victime de fraude pour engager la responsabilité de sa banque. L’absence de négligence grave du payeur ne peut être retenue sans rechercher si le message de confirmation adressé par la …
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré. Un dénigrement ne peut être caractérisé qu’à la condition d’avoir été rendu public : des …
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While the appropriation of a competitor's confidential information does constitute an act of unfair competition, it does not automatically give rise to compensation for financial loss. Only moral damage is presumed, while any material loss or lost profit must be precisely demonstrated. Defamation can only be characterised as such if it has been made public: …
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