Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit …
Cautionnement, disproportion et action paulienne
L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.
French start to the legislation on hydrogen
An Ordonnance signed by the President on February 17, 2021 (Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène) defines the different types of hydrogen that will be subject to specific regimes, renewable, low-carbon or carbonated hydrogen. This Ordonnance provides for two hydrogen traceability systems so that its low-carbon or renewable nature can be …
Lire la suite de French start to the legislation on hydrogen
French ruling on the validity of a football agent representation contract concluded by exchange of e-mails
Could a representation contract with a football agent be concluded by exchanges of e-mails. The Court of cassation gives us a final answer.
Mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails : nouvelle décision de la cour de cassation
Un mandat d'agent sportif est-il nul s'il est conclu par un échange d'e-mails. La Cour de cassation apporte une réponse définitive à un long contentieux sportif dans le domaine du football.
THE COMMERCIAL AGENT AND HIS POWER TO NEGOTIATE – French case law
it is not necessary to have the power to modify the prices of products sold on behalf of the principal in order to benefit of the commercial agent’s status.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NEGOCIER – ACTE II
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
Lire la suite de L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NEGOCIER – ACTE II
Creditor’s liability in the event of withdrawal or termination of credit
The creditor's liability is only limited by Article L650-1 of the French Commercial Code when granting a credit. This text does not apply to the withdrawal or termination of credit.
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
The commercial agent and his power to negotiate
For the European Court of Justice (ECJ), it is not necessary to have the power to modify prices of goods sold on behalf of and in the name of the principal to be considered as a commercial agent.
French Law .Blog 