Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ?

En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). La question est alors de savoir si la personne doit signer une ou plusieurs fois. …

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How many signatures for a person intervening in an act in a dual capacity?

In practice, it often happens that a person intervenes in a contract in several positions. It may indeed be that the same person intervenes on his own behalf and on behalf of another person (company, association, other natural person, etc.). The question then is whether the person must sign one or several times. This decision …

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Arbitration: the support judge is not the guardian of the arbitration rules

The support judge does not have general jurisdiction to decide all disputes arising during the arbitration process. It is only competent to provide, on a suppletive basis, the constitution of an arbitral tribunal in case of risk of denial of justice. The support judge does not have jurisdiction to rule on a dispute relating to the wrongful performance by an arbitration institution of the contract of organization of the arbitration. This debate is within the jurisdiction of the common law jurisdiction.

Arbitrage : le juge d’appui étatique n’est pas le gardien de l’application du règlement d’arbitrage

En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage. …

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Le comité d’entreprise est un non-professionnel

Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748)   Un comité d’entreprise souscrit à …

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Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ?

La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les …

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Sudden termination of a supplier / distributor relationship : tort or contractual ?

The Court of cassation applying the CJEU case law ruled that "an action for damages founded on an abrupt termination of a long-standing business relationship is not a matter relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning regulation 44/2001 if a tacit contractual relationship existed between parties." (Cour de cassation, Commercial chamber, September 20, 2017 …

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Rupture brutale de relations commerciales établies : une approche pragmatique des juridictions françaises.

Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l’approche pragmatique …

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Sudden termination of commercial relations: A pragmatic approach from French Courts

A distributor who was able to continue working normally during a reasonable notice delay with its remaining stock cannot claim indemnities for a wrongful or brutal termination. A decision of March 1, 2017 from the French Civil and commercial supreme Court highlights the pragmatic approach of French judges when ruling on a claim for indemnities …

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