Un mandat d'agent sportif est-il nul s'il est conclu par un échange d'e-mails. La Cour de cassation apporte une réponse définitive à un long contentieux sportif dans le domaine du football.
THE COMMERCIAL AGENT AND HIS POWER TO NEGOTIATE – French case law
it is not necessary to have the power to modify the prices of products sold on behalf of the principal in order to benefit of the commercial agent’s status.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NEGOCIER – ACTE II
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
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Creditor’s liability in the event of withdrawal or termination of credit
The creditor's liability is only limited by Article L650-1 of the French Commercial Code when granting a credit. This text does not apply to the withdrawal or termination of credit.
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
The commercial agent and his power to negotiate
For the European Court of Justice (ECJ), it is not necessary to have the power to modify prices of goods sold on behalf of and in the name of the principal to be considered as a commercial agent.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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The letter of intent may constitute an obligation of result
A parent company which, in a letter of intent, undertakes to do "what is necessary to ensure that its subsidiary respects its commitments and has sufficient cash" grants to the bank a guarantee with an obligation to achieve a fixed result.
La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.
A UBER DRIVER is an employee according to French courts
On the 4th of March 200, (case n°19-13.316), the Social chamber of the Cour de cassation (french civil and commercial supreme court) has rendered an important decision regarding the relation between UBER and a driver. The Cour de cassation has approved the appeal decision who had qualified this relationship has an employment relationship. Under french …
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