L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NEGOCIER – ACTE II

La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …

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L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …

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A UBER DRIVER is an employee according to French courts

On the 4th of March 200, (case n°19-13.316), the Social chamber of the Cour de cassation (french civil and commercial supreme court) has rendered an important decision regarding the relation between UBER and a driver. The Cour de cassation has approved the appeal decision who had qualified this relationship has an employment relationship. Under french …

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