Droit du sport – adoption d’une Loi en matière sportive

La Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est publiée au journal officiel.

 

Premier objectif – Préserver l’éthique du sport.

 

Plusieurs dispositions dont l’obligation pour les fédérations de mettre en place une charte d »éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141-3 du code du sport.

Les fédérations doivent mettre en place un comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. »

 

Deuxième objectif – Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Les présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français sont soumis aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ;

Les acteurs des compétitions sportives se voient interdire tout pari sur les compétitions de leur discipline.

 

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