La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d'une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur.
Catégorie : Droit commercial
Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit …
Cautionnement, disproportion et action paulienne
L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NEGOCIER – ACTE II
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
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Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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The letter of intent may constitute an obligation of result
A parent company which, in a letter of intent, undertakes to do "what is necessary to ensure that its subsidiary respects its commitments and has sufficient cash" grants to the bank a guarantee with an obligation to achieve a fixed result.
La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.
Ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l'article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments.
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019.
Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
La comparaison de deux offres d'équipementiers ne peut pas se faire sur les seuls éléments financiers. La comparaison doit se faire au regard des différents critères.
Les juges ne peuvent donc pas se fonder que sur les éléments financiers d’un contrat pour dire si une offre est mieux-disante, identique ou moins-disante qu’une autre offre.
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