seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
Catégorie : Droit commercial
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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The letter of intent may constitute an obligation of result
A parent company which, in a letter of intent, undertakes to do "what is necessary to ensure that its subsidiary respects its commitments and has sufficient cash" grants to the bank a guarantee with an obligation to achieve a fixed result.
La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.
Ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l'article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce.
La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments.
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019.
Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
La comparaison de deux offres d'équipementiers ne peut pas se faire sur les seuls éléments financiers. La comparaison doit se faire au regard des différents critères.
Les juges ne peuvent donc pas se fonder que sur les éléments financiers d’un contrat pour dire si une offre est mieux-disante, identique ou moins-disante qu’une autre offre.
L’article L442-6 du code de commerce n’est pas applicable à une rupture de relations entre avocats
Les relations entre avocats ne sont pas commerciales. La règle de la rupture brutale des relations commerciales n'est donc pas applicable aux avocats.
L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par …
Garantie à première demande ou cautionnement? Attention à la rédaction
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les faits étaient les …
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Le mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
La Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels
