Le comité d’entreprise est un non-professionnel

Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748)   Un comité d’entreprise souscrit à …

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Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ?

La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les …

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Rupture brutale de relations commerciales établies : une approche pragmatique des juridictions françaises.

Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l’approche pragmatique …

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La contestation de la constitution d’un tribunal arbitral lors du recours en annulation.

La procédure en annulation d’une sentence arbitrale ne doit pas constituer une nouvelle façon de contester la constitution du Tribunal arbitral pour une partie qui aurait tardivement demandé la récusation d’un arbitre (C. cass. 1ère Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-17108).   Lire l'article complet publié sur village de la Justice  

La dénonciation de la reconduction du contrat par un agent commercial et le droit à indemnisation

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat. L’agent commercial n’est donc pas privé de son droit à être indemnisé. Lire l'article paru dans le cercle les échos C. Cass. Com. 21 juin 2017, pourvoi n°15-29127

L’engagement de caution homologué par une décision de justice.

L’engagement de caution donné dans le cadre d’un protocole d’accord homologué par une ordonnance de référé est un cautionnement consenti par acte authentique. Les mentions manuscrites n'ont alors pas à être rédigées dans le protocole homologué. Cour de cassation 14 Juin 2017, pourvoi n°12-11644 Article publié sur Village de la justice Lire l'article complet   …

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Bancaire : Difficile pour la banque de s’opposer à la demande de remboursement d’une opération frauduleuse sur carte.

La  validation par un mot de passe sécurisé d’un paiement par carte bancaire sur Internet ne permet pas de conclure à une nécessaire fraude ou imprudence du client. La banque ne peut donc se réfugier derrière ce mécanisme sécurisé pour s’opposer au remboursement sans autre élément de preuve. Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier …

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Quels droits pour l’associé usufruitier / associé nu-propriétaire ?

La séparation des droits entre l’associé nu-propriétaire et l’associé usufruitier est parfois complexe. Selon la nature des décisions prises en assemblée, les personnes à convoquer seront différentes. Une source de difficulté donc pour le représentant légal d’une société qui est confronté à une telle situation. Pour lire l'article complet

Bancaire : pas d’effet de la clause de garantie OSEO sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement du dirigeant ?

La Cour de cassation a jugé qu'une clause stipulée dans le contrat de la garantie OSEO qui limitait le droit pour OSEO de saisir la résidence principale du gérant, n'empêchait pas de tenir compte de la valeur de cette résidence principale pour apprécier si le cautionnement était proportionné. La Cour de cassation qualifie ensuite la …

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Loi applicable au cautionnement

La Cour de cassation détermine la loi applicable à un cautionnement donné sur un prêt conclu en Italie par une personne située en France et sur la nécessité d’appliquer les règles françaises relatives aux mentions manuscrites (Cour de cassation 1ère Chambre civile, 1- septembre 2015, n°14-10373). Une banque dont le siège est en Italie consent …

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