Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit …
Étiquette : garantie
La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Une société mère qui, par une lettre d'intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante » fournit à une banque une garantie avec une obligation de résultat.
L’engagement de caution homologué par une décision de justice.
L’engagement de caution donné dans le cadre d’un protocole d’accord homologué par une ordonnance de référé est un cautionnement consenti par acte authentique. Les mentions manuscrites n'ont alors pas à être rédigées dans le protocole homologué. Cour de cassation 14 Juin 2017, pourvoi n°12-11644 Article publié sur Village de la justice Lire l'article complet …
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Bancaire : pas d’effet de la clause de garantie OSEO sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement du dirigeant ?
La Cour de cassation a jugé qu'une clause stipulée dans le contrat de la garantie OSEO qui limitait le droit pour OSEO de saisir la résidence principale du gérant, n'empêchait pas de tenir compte de la valeur de cette résidence principale pour apprécier si le cautionnement était proportionné. La Cour de cassation qualifie ensuite la …
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