L’engagement de caution homologué par une décision de justice.

L’engagement de caution donné dans le cadre d’un protocole d’accord homologué par une ordonnance de référé est un cautionnement consenti par acte authentique. Les mentions manuscrites n'ont alors pas à être rédigées dans le protocole homologué. Cour de cassation 14 Juin 2017, pourvoi n°12-11644 Article publié sur Village de la justice Lire l'article complet   …

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Bancaire : pas d’effet de la clause de garantie OSEO sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement du dirigeant ?

La Cour de cassation a jugé qu'une clause stipulée dans le contrat de la garantie OSEO qui limitait le droit pour OSEO de saisir la résidence principale du gérant, n'empêchait pas de tenir compte de la valeur de cette résidence principale pour apprécier si le cautionnement était proportionné. La Cour de cassation qualifie ensuite la …

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