L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …

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On-demand guarantee or personal guarantee? Pay attention to the wording

By a decision rendered on 30 January 2019 (Commercial Chamber, 30 January 2019 No. 17-21279), the Court of Cassation qualified a guarantee. The Court of Cassation had to define whether the engagement of a company's manager was a guarantee or  a on-demand guarantee. The facts were as follows, Company A owed an amount of €86,165 …

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Garantie à première demande ou cautionnement? Attention à la rédaction

Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les faits étaient les …

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