it is not necessary to have the power to modify the prices of products sold on behalf of the principal in order to benefit of the commercial agent’s status.
Étiquette : qualification
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NEGOCIER – ACTE II
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
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The commercial agent and his power to negotiate
For the European Court of Justice (ECJ), it is not necessary to have the power to modify prices of goods sold on behalf of and in the name of the principal to be considered as a commercial agent.
L’AGENT COMMERCIAL ET SON POUVOIR DE NÉGOCIER
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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On-demand guarantee or personal guarantee? Pay attention to the wording
By a decision rendered on 30 January 2019 (Commercial Chamber, 30 January 2019 No. 17-21279), the Court of Cassation qualified a guarantee. The Court of Cassation had to define whether the engagement of a company's manager was a guarantee or a on-demand guarantee. The facts were as follows, Company A owed an amount of €86,165 …
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Garantie à première demande ou cautionnement? Attention à la rédaction
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les faits étaient les …
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