La validation par un mot de passe sécurisé d’un paiement par carte bancaire sur Internet ne permet pas de conclure à une nécessaire fraude ou imprudence du client.
La banque ne peut donc se réfugier derrière ce mécanisme sécurisé pour s’opposer au remboursement sans autre élément de preuve.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017, n°15-18102
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