Le comité d’entreprise est un non-professionnel

Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles.

(C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748)

 

Un comité d’entreprise souscrit à un contrat donnant accès à une offre culturelle en ligne. Ce contrat est souscrit le 23 septembre 2010 pour une durée de deux ans. Le contrat comprend une clause de tacite reconduction avec l’obligation de dénoncer le contrat moyennant un délai de préavis.

Le comité d’entreprise notifie à la société son intention de mettre fin au contrat le 15 septembre 2012. La Société estime que la dénonciation est tardive et que le contrat s’est tacitement reconduit. Elle assigne donc le comité d’entreprise en paiement pour la prestation convenue du 23 septembre 2012 au 22 septembre 2014.

Le juge de proximité déboute la société de sa demande en estimant que le comité d’entreprise était un non professionnel qui bénéficiait donc des dispositions de la Loi Hamon sur la reconduction des contrats avec les non professionnels.

Un pourvoi est formé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation qualifie le comité d’entreprise de non professionnel. Le non-professionnel est défini par le code de la consommation comme étant toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le code de la consommation défini le professionnel comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission légale ne doit pas être qualifiée de professionnel.

La Cour de cassation juge que le comité d’entreprise bénéficie de la protection accordée aux non-professionnels pour les contrats tacitement reconductibles.

Lorsqu’un non professionnel conclu un contrat, il est nécessaire qu’il soit informé des conditions pour dénoncer le contrat. Si une telle information n’est pas fournie au non-professionnel, il peut le résilier tacitement. Le professionnel n’est pas concerné par ces dispositions. Pour les professionnels, la tacite reconduction peut donc opérer sans nécessité d’informer le contractant de la prochaine reconduction du contrat.

Le comité d’entreprise ayant été qualifié de non-professionnel, il appartenait donc à la société prestataire de service d’informer le comité d’entreprise des conditions de dénonciation. Cela n’avait pas été fait. En vertu de l’article L136-1 du code de la consommation devenu L 215-1 à L 215-3, le comité pouvait donc librement résilier le contrat sans être contraint par la durée du contrat reconduit.

La Cour de cassation protège donc les comités d’entreprise contre les contrats tacitement reconductibles. Cette protection n’est cependant pas absolue. L’arrêt limite en effet cette qualification à la seule mission légale du comité d’entreprise. Si l’on sort de cette mission légale, le comité d’entreprise pourrait donc être qualifié de professionnel.

 

Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris,

IFL-AVOCATS

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