Arbitrage : le juge d’appui étatique n’est pas le gardien de l’application du règlement d’arbitrage

En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage. Il n’est compétent que pour pourvoir, à titre supplétif, à la constitution d’un tribunal arbitral en cas de risque de déni de justice.

Le juge d’appui n’a pas compétence pour statuer sur un litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage. Ce débat est de la compétence de la juridiction de droit commun.
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 décembre 2017, n°16-22131

 

Un litige nait entre l’Etat du Cameroun et une société belge au sujet d’un contrat d’affermage d’une zone protégée. Le contrat est rompu.

La Société saisi la Chambre de commerce internationale (CCI) d’une demande d’arbitrage.

 

Dans le cadre de la procédure arbitrale, un complément de provision est demandé par la CCI. Ce complément de provision n’est pas payé par la Société Belge …

 

Lire l’article complet sur village de la justice

 

Article rédigé par Olivier VIBERT

Avocat, Paris

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