La dénonciation de la reconduction du contrat par un agent commercial et le droit à indemnisation

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat. L’agent commercial n’est donc pas privé de son droit à être indemnisé.

Lire l’article paru dans le cercle les échos

C. Cass. Com. 21 juin 2017, pourvoi n°15-29127

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