Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ?

La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants » (Cour de cassation, Ch. Commerciale , 20 septembre 2017 n° 16-14.812)

 

Une société belge conçoit et fabrique du matériel agricole. Ses produits sont distribués en France par une société française depuis 2003.

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Article rédigé par Olivier VIBERT

IFL AVOCATS

Avocat au barreau de Paris

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