La Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est publiée au journal officiel. Premier objectif - Préserver l'éthique du sport. Plusieurs dispositions dont l'obligation pour les fédérations de mettre en place une …
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La Cour de cassation a jugé qu'une clause stipulée dans le contrat de la garantie OSEO qui limitait le droit pour OSEO de saisir la résidence principale du gérant, n'empêchait pas de tenir compte de la valeur de cette résidence principale pour apprécier si le cautionnement était proportionné. La Cour de cassation qualifie ensuite la …
La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s'applique pas aux crédits immobiliers professionnels. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, pourvoi numéro 13-14848 Article publié le 28 janvier 2015 Lire l'article complet
La Cour de cassation détermine la loi applicable à un cautionnement donné sur un prêt conclu en Italie par une personne située en France et sur la nécessité d’appliquer les règles françaises relatives aux mentions manuscrites (Cour de cassation 1ère Chambre civile, 1- septembre 2015, n°14-10373). Une banque dont le siège est en Italie consent …
Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim. The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller and a master watchmaker established in France on …
The mere reference in a commercial contract to an arbitration center cannot challenge the purely optional nature of an arbitration clause inserted in the General Conditions. Cour de cassation, Civil Chamber 1, 12 June 2013, Appeal number 12-22656 Company A replaced turbo generators in a factory. The Company B installed these generators. Malfunctions occured due …
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The Supreme Court requires that the conditions laid down in Article 19 of the Montreal Convention of 28 May 1999 for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air should be strictly be characterized.
The Court of cassation ruled in a decision rendered on the 6th of September 2011 that a third party could use the sudden termination of a commercial relation to claim indemnities if this termination also caused a prejudice to this third party. Cour de cassation, 6 septembre 2011, Chambre commerciale, pourvoi n°10-11975 An import-export company …
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