La Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels
Étiquette : signature
Combien de signatures pour une personne intervenant à un acte en une double qualité ?
En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). La question est alors de savoir si la personne doit signer une ou plusieurs fois. …
How many signatures for a person intervening in an act in a dual capacity?
In practice, it often happens that a person intervenes in a contract in several positions. It may indeed be that the same person intervenes on his own behalf and on behalf of another person (company, association, other natural person, etc.). The question then is whether the person must sign one or several times. This decision …
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