En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). La question est alors de savoir si la personne doit signer une ou plusieurs fois. Cette décision de la Cour de cassation apporte une réponse claire à cette question.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018 (pourvoi n°16-28157).

Article publié sur Village de la justice. Pour accéder à l’article publié sur VILLAGE DE LA JUSTICE