L’interprétation du contrat ou d’une clause n’est possible qu’en présence d’une clause obscure ou ambiguë. Lorsqu’un avenant prévoit clairement qu’un contrat est conclu pour trois ans, avec reconduction tacite ensuite par périodes annuelles, le juge ne peut pas écarter cette durée ferme en recherchant la commune intention des parties à partir d’éléments extérieurs. Cour de …
Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748) Un comité d’entreprise souscrit à …
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