La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut d’agent commercial.
Par une décision du 2 décembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble avoir mis fin à son interprétation restrictive de la qualification d’agent commercial en s’alignant sur la position adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’arrêt Trendsetteuse SARL/DCA SARL (décision déjà commentée sur ce site ACCEDER A CET ARTICLE).
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin
Pour lire la suite de cet article corédigé par Madame Morgane BONNARDOT et Maître Olivier VIBERT
French Law .Blog 