L’engagement de caution homologué par une décision de justice.

L’engagement de caution donné dans le cadre d’un protocole d’accord homologué par une ordonnance de référé est un cautionnement consenti par acte authentique.

Les mentions manuscrites n’ont alors pas à être rédigées dans le protocole homologué.

Cour de cassation 14 Juin 2017, pourvoi n°12-11644

Article publié sur Village de la justice

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