Un mandat d'agent sportif est-il nul s'il est conclu par un échange d'e-mails. La Cour de cassation apporte une réponse définitive à un long contentieux sportif dans le domaine du football.
Étiquette : e-mail
Is the sports agent’s mandate concluded by e-mail exchanges null and void?
By a decision of 11 July 2018 No. 17-10458, the Court of Cassation (french civil superior court) ruled on a dispute on the validity of a contract concluded between a football club and a sports agent which was concluded by exchanging e-mails. A sports agent company initiated proceedings against a professional football club to …
Lire la suite de Is the sports agent’s mandate concluded by e-mail exchanges null and void?
Le mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
La Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels