Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la validité de l'utilisation de documents en langue étrangère comme éléments de preuve dans un litige, même en l'absence de traduction officielle. Cet arrêt pose un jalon important dans l’interprétation des règles procédurales et leur articulation avec les pratiques internationales. (Chambre commerciale, …
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On November 27, 2024, the French Supreme Court ruled that simplified joint stock companies (SAS) must disclose accounting documents for share valuation during judicial examinations. This decision underlines the necessity of transparency and compliance in corporate disputes, emphasizing the role of expert appraisals and the importance of clear valuation mechanisms in company agreements.
Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17.536) pour valoriser ses actions. Cet arrêt s’inscrit dans un débat …
On 20 November 2024, the Commercial Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) ruled (appeal no. 23-15.099) on the liability of users and providers of payment services in the event of fraudulent use of a payment instruments. This ruling, which clarifies the conditions under which liability may be triggered, is in line with …
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Le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 23-15.099) concernant la responsabilité des utilisateurs et des prestataires de services de paiement en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement. Cet arrêt, qui clarifie les conditions de mise en jeu de la responsabilité, s’inscrit dans la …
On November 15, 2024, the Plenary Assembly of the Cour de Cassation issued a landmark decision (case no. 23-16.670) regarding majority requirements in the general meetings of Simplified Joint-Stock Companies (named SAS). This ruling resolves a long-standing debate between the contractual freedom of SAS articles of association and adherence to fundamental principles of collective governance. …
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein des SAS et respect des principes fondamentaux de la gouvernance collective. …
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The Court of Cassation has handed down a ruling that clarifies the issue of whether or not a current account is closed in the event of winding-up proceeding or liquidation. It now rules that the opening or pronouncement of a winding-up proceeding does not result in the closure of the debtor's current account. (Court of …
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. »
the Court of Cassation reiterated that the Convention on the International Sale of Goods excludes national rules, even those of public policy, and in particular those relating to defective products
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