Unfair competition: application of Egyptian law by a French judge

In a ruling of 18 December 2024 (Civ. 1ère, pourvoi n° 23-19.224), the Cour de cassation clarified the obligations of the French judge when applying foreign law in matters of unfair competition and economic parasitism. The case, which pitted the SEB-Moulinex group against several French and foreign companies, concerned the imitation of household electrical appliances …

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Paulian action in the event of fraudulent transfer of a business

Cour de cassation, com, 29 January 2025, no. 23-20.836 The paulian action can be implemented when an easily seizable asset is replaced by a sum of money that is easier to conceal. This decision is a reminder that the paulian action is not conditional on proof of the debtor's apparent insolvency. Background and facts The …

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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L'action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur Contexte et faits Le litige oppose M. [O], …

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Le testament international rédigé dans une langue non comprise par son auteur est-il valide ?

Le 17 janvier 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’invalidité des testaments internationaux rédigés en français par une personne ne comprenant pas cette langue (Ass. Plénière. 17 janv. 2025 pourvoi n°23-18823). La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait admis la validité …

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Can an international will be drawn up in a language not understood by its author ?

On 17 January 2025, the plenary session of the Court of Cassation ruled on the invalidity of international wills drawn up in French by a person who does not understand that language (Ass. Plénière. 17 Jan. 2025 pourvoi n°23-18823). The Cour de cassation has overturned a decision of the Lyon Court of Appeal which had …

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Escroqueries bancaires : quel régime de responsabilité pour les banques ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur deux affaires portant sur la responsabilité des banques face à des escroqueries bancaires, à travers deux arrêts rendus le 15 janvier 2025 (pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437). Ces décisions clarifient les conditions dans lesquelles une banque peut être tenue responsable, ou non, du remboursement des fonds frauduleusement …

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Cautionnement : obligation de mise en garde et proportionnalité

Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.744), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la notion d’obligation de mise en garde qui incombe aux banques lors de l’octroi de crédits et sur l’évaluation de la disproportion du cautionnement. Les faits : un projet en difficulté et une caution …

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Absorption of a company and capacity to take legal action

In the event of a merger-takeover transaction in the course of proceedings, the intervention of the acquiring company makes it possible to set aside the plea of non-receivability based on the disappearance of the acquired company's right to bring an action, but it does not exempt the other party from presenting its claims against the …

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Absorption d’une société et qualité pour agir en justice

En cas d'opération de fusion-absorption en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.  Contexte des faits Dans cette affaire, la société …

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