Fraud involving means of payment: the main burden of proof lies with the bank

On 20 November 2024, the Commercial Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) ruled (appeal no. 23-15.099) on the liability of users and providers of payment services in the event of fraudulent use of a payment instruments. This ruling, which clarifies the conditions under which liability may be triggered, is in line with …

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Fraude au moyen de paiement : l’essentiel de la charge de la preuve incombe à la banque

Le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 23-15.099) concernant la responsabilité des utilisateurs et des prestataires de services de paiement en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement. Cet arrêt, qui clarifie les conditions de mise en jeu de la responsabilité, s’inscrit dans la …

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Corporate : No General Assembly resolutions in SAS without at least a simple majority

On November 15, 2024, the Plenary Assembly of the Cour de Cassation issued a landmark decision (case no. 23-16.670) regarding majority requirements in the general meetings of Simplified Joint-Stock Companies (named SAS). This ruling resolves a long-standing debate between the contractual freedom of SAS articles of association and adherence to fundamental principles of collective governance. …

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SAS : Une majorité simple indispensable pour les délibérations en AG

Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein des SAS et respect des principes fondamentaux de la gouvernance collective. …

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Impact de la liquidation judiciaire sur la clôture des Comptes Courants

La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. » 

La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public.

Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une société italienne. …

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