Une transaction conclue à la suite de la rupture d’un contrat d’agent commercial n’est pas nulle au seul motif que l’agent ne connaissait pas précisément le montant de l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre au moment où il a signé. Il est possible de renoncer aux effets acquis d’une règle d’ordre public selon la Cour de cassation.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, n° 24-20.159
L’affaire opposait une société exerçant une activité d’agent commercial à son mandant. Les parties avaient signé, le 10 février 2020, un protocole transactionnel destiné à mettre fin au contrat verbal d’agence commerciale qui les liait. Plus d’un an plus tard, l’agent a contesté cette transaction. L’agent soutenait notamment que son consentement avait été vicié, faute d’avoir connu le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise grâce à ses interventions en 2019, donnée qui devait selon lui permettre d’évaluer correctement les commissions restant dues et l’indemnité de rupture.
La Cour de cassation rappelle en premier lieu qu’il est interdit de renoncer par avance à une règle de protection d’ordre public mais qu’il est permis de renoncer aux effets acquis de cette règle.
Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial relève bien de dispositions d’ordre public mais une fois la rupture intervenue, ce droit peut faire l’objet d’une transaction.
« Aucun principe n’exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d’ordre public, connaissent précisément à l’avance les sommes susceptibles de leur être versées ».
La Cour refuse donc de faire dépendre la validité de la transaction d’une connaissance chiffrée exacte de l’indemnité potentielle.
L’arrêt écarte ainsi l’argument selon lequel la transaction aurait dû être annulée parce que l’agent ignorait, au moment de signer, le niveau exact du chiffre d’affaires réalisé par son mandant grâce à son activité.
Cette solution n’est pas une surprise mais elle a le mérite de sécuriser les protocoles transactionnels conclus à la fin d’un contrat notamment en matière d’agence commerciale.
Si la Cour avait jugé qu’il était indispensable de connaître avec exactitude le montant de l’indemnité pour valablement signer un protocole d’accord transactionnel, les contestations se seraient multipliées.
Il est donc fortement recommandé pour un agent commercial qui est sur le point de signer une transaction définissant le montant de son indemnité de s’assurer qu’il dispose de toutes les informations utiles pour évaluer ses droits éventuels. Cette vérification doit être faite avant de signer car ensuite il sera trop tard.
Article rédigé par Olivier Vibert
Avocat au barreau de Paris
Associé au sein du cabinet Kbestan
Droit des affaires – Paris et Évreux
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