Une transaction conclue à la suite de la rupture d’un contrat d’agent commercial n’est pas nulle au seul motif que l’agent ne connaissait pas précisément le montant de l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre au moment où il a signé. Il est possible de renoncer aux effets acquis d’une règle d’ordre public selon la …
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur, comme ici à 50 %, est illicite et entraîne la nullité des décisions prises …
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