Une transaction conclue à la suite de la rupture d’un contrat d’agent commercial n’est pas nulle au seul motif que l’agent ne connaissait pas précisément le montant de l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre au moment où il a signé. Il est possible de renoncer aux effets acquis d’une règle d’ordre public selon la …
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l'assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce contrat …
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