La contestation de la constitution d’un tribunal arbitral lors du recours en annulation.

La procédure en annulation d’une sentence arbitrale ne doit pas constituer une nouvelle façon de contester la constitution du Tribunal arbitral pour une partie qui aurait tardivement demandé la récusation d’un arbitre (C. cass. 1ère Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-17108).   Lire l'article complet publié sur village de la Justice