Le 17 janvier 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’invalidité des testaments internationaux rédigés en français par une personne ne comprenant pas cette langue (Ass. Plénière. 17 janv. 2025 pourvoi n°23-18823). La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait admis la validité …
On 17 January 2025, the plenary session of the Court of Cassation ruled on the invalidity of international wills drawn up in French by a person who does not understand that language (Ass. Plénière. 17 Jan. 2025 pourvoi n°23-18823). The Cour de cassation has overturned a decision of the Lyon Court of Appeal which had …
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In a ruling handed down on 18 December 2024 (Appeal no. 23-20.785), the First Civil Chamber of the Cour de cassation dismissed the appeal lodged by a lawyer challenging the professional nature of a current account opened in his name. This decision clarifies the interpretation of the rules applicable to current account agreements in a …
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Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-20.785), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat contestant la vocation professionnelle d’un compte courant ouvert à son nom. Cette décision clarifie l’interprétation des règles applicables aux conventions de compte courant dans un contexte professionnel. Les …
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it is not necessary to have the power to modify the prices of products sold on behalf of the principal in order to benefit of the commercial agent’s status.
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
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For the European Court of Justice (ECJ), it is not necessary to have the power to modify prices of goods sold on behalf of and in the name of the principal to be considered as a commercial agent.
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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By a decision rendered on 30 January 2019 (Commercial Chamber, 30 January 2019 No. 17-21279), the Court of Cassation qualified a guarantee. The Court of Cassation had to define whether the engagement of a company's manager was a guarantee or a on-demand guarantee. The facts were as follows, Company A owed an amount of €86,165 …
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Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les faits étaient les …
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