L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par …

Lire la suite de L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies.