Ajout de deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l'article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019.