Étiquette : loi applicable

Concurrence déloyale : application de la loi Egyptienne par un juge français

Le par Olivier VIBERTdans Droit commercial, français, InternationalLaisser un commentaire

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Civ. 1ère , pourvoi n° 23-19.224), la Cour de cassation est venue préciser les obligations du juge français lorsqu’il applique un droit étranger en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Cette affaire, opposant le groupe SEB-Moulinex à plusieurs sociétés françaises et étrangères, portait sur des faits …

Lire la suite de Concurrence déloyale : application de la loi Egyptienne par un juge français

Loi applicable au cautionnement

Le par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, Droit commercial, français, International, Non classéLaisser un commentaire

La Cour de cassation détermine la loi applicable à un cautionnement donné sur un prêt conclu en Italie par une personne située en France et sur la nécessité d’appliquer les règles françaises relatives aux mentions manuscrites (Cour de cassation 1ère Chambre civile, 1- septembre 2015, n°14-10373). Une banque dont le siège est en Italie consent …

Lire la suite de Loi applicable au cautionnement