Le régime des pratiques commerciales déloyales ne s’applique pas à toute opération de promotion économique. La conception et la remise d’un trophée destiné à distinguer des enseignes ne constituent pas une pratique commerciale au sens du code de la consommation, dès lors qu’elles ne sont pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture des propres produits de l’organisateur aux consommateurs.
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …
Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219 La Cour de cassation rappelle l'importance d'une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurrence déloyale, réaffirmant ainsi l’obligation pour les juges du fond d’évaluer le risque de confusion à partir de l'impression d'ensemble dégagée par les produits concernés. Dans cette affaire, la société L’Artisan glacier reprochait …
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Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Civ. 1ère , pourvoi n° 23-19.224), la Cour de cassation est venue préciser les obligations du juge français lorsqu’il applique un droit étranger en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Cette affaire, opposant le groupe SEB-Moulinex à plusieurs sociétés françaises et étrangères, portait sur des faits …
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