Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige commercial opposant la société Antrix Corporation Limited à la …
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En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage. …
La procédure en annulation d’une sentence arbitrale ne doit pas constituer une nouvelle façon de contester la constitution du Tribunal arbitral pour une partie qui aurait tardivement demandé la récusation d’un arbitre (C. cass. 1ère Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-17108). Lire l'article complet publié sur village de la Justice
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