Par deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle, avec constance, que la qualification ne dépend ni de la dénomination contractuelle, ni même de la structuration contractuelle de la relation, mais de la réalité des missions exercées, et en particulier de l’existence d’un pouvoir de négociation, entendu largement. Ces décisions convergentes sanctionnent, une même erreur …
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La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut …
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Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du …
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