Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqué dans une affaire opposant une société et ses associés à son ancienne gérante. (pourvoi n° 23-18.415). Contexte de l’affaire Mme V, associée et ancienne …
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On 12 February 2025, the commercial, financial and economic chamber of the Court of Cassation handed down a ruling dismissing the case between Mr X and the company MJM and the companies So Ca Sport and City Sport (appeal no. 23-22.414). This ruling deals with the question of the takeover of a contract by a …
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Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414). Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation. …
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The Criminal Chamber of the Court of Cassation, in a ruling dated 12 February 2025 (appeal no. 23-86.857), ruled on the question of the criminal offence of not submitting accounting documents to the shareholders' meeting and then on the shareholder action brought by a shareholder for the damage suffered by the company. The obligation to …
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s'est prononcée sur la question de l'infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publication des …
Cass. com., 5 Feb. 2025, No. 23-12.588 In a recent decision, the Court of Cassation reiterated that when a debtor is subject to an insolvency proceeding in a Member State of the European Union, a French court cannot ignore the effects of these proceedings and continue to examine a claim for payment. This judgement constitutes …
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement. Cet arrêt constitue une …
Cass. com., 5 Feb. 2025, No. 23-10.953 In this case, which pitted two takeaway pizza restaurant chains against each other, two central themes of business law came into play: the limits of the banking monopoly in franchisor-franchisee relations and the difficult balance between business confidentiality and the right to evidence. While the granting of financing …
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Une récente décision de la Cour de cassation (5 février 2025, n° 23-10.953) met en lumière : le respect du monopole bancaire et la protection du secret des affaires face au droit à la preuve. Quand le financement d’un franchisé pose question Le monopole bancaire interdit aux entreprises …
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Civ. 1ère , pourvoi n° 23-19.224), la Cour de cassation est venue préciser les obligations du juge français lorsqu’il applique un droit étranger en matière de concurrence déloyale et de parasitisme économique. Cette affaire, opposant le groupe SEB-Moulinex à plusieurs sociétés françaises et étrangères, portait sur des faits …
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