Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. L'article complet est publié sur le site http://www.kbestan.fr : vous pouvez y accéder directement ici
A creditor cannot request the appointment of a provisional administrator for its debtor
Cass. com., 7 May 2025, No. 23-20.471 According to the Court of Cassation, a creditor of a company does not have the right to request the appointment of a provisional administrator for that company. The facts Two foreign companies, The Family Fellowship LLP and The Family Global Godfathers SPC, claimed to be creditors of the …
Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et de maintenance est résolu unilatéralement en raison d’un manquement grave du prestataire, qu’advient-il du contrat de location financière qui en dépend ? Les faits Le 2 décembre 2016, la société Nogar’auto conclut avec la société Locam un contrat de location financière pour du …
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La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d'une indemnité par la société, et s'est engagé à céder ses parts sociales à l'autre associée, …
Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation annuelle d'information de la caution demeure applicable jusqu'à l'extinction de la dette. La déchéance du terme d'un prêt ou l'engagement de poursuites n'y mettent pas fin. Le contexte de l’affaire Dans cette affaire, une …
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de paiement. Contexte du …
Jurisdiction clause in the Terms of Use: no French mandatory law for Meta
Cass. 1st civ., 2 April 2025, no. 23-12.384 In a ruling dated 2 April 2025, the Court of Cassation confirmed the effectiveness of a jurisdiction clause included in the terms and conditions of use (TCU) of a professional Instagram account. The Court of Cassation dismissed Article 1171 of the Civil Code, a French protective provision …
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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement censuré une décision condamnant Uber France à indemniser des chauffeurs de taxi au titre d’un préjudice économique résultant du lancement du service « UberPop Le préjudice économique ne peut être indemnisé que s’il est effectivement prouvé. …
UberPop and unfair competition: the Court of Cassation limits compensation for economic damage
In a ruling dated 9 April 2025 (no. 23-22.122), the commercial chamber of the Court of Cassation partially censured a decision ordering Uber France to compensate taxi drivers for economic damage resulting from the launch of the ‘UberPop’ service. Economic damage can only be compensated if it is effectively proven. UberPop: a transport service between …
Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Une chaîne de garanties… et de responsabilités ? L’affaire oppose un particulier, …
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