Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une clause statutaire fixant un seuil inférieur, comme ici à 50 %, est illicite et entraîne la nullité des décisions prises …
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005 Le locataire dans un bail commercial peut suspendre le paiement des loyers dès que les locaux deviennent impropres à l’usage, sans mise en demeure préalable. Les faits : un local commercial affecté d’infiltrations La société Le Bourgeon avait donné à bail commercial, pour …
La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott par le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF).
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les faits L’affaire trouve son …
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604 Les faits : un projet d’association contrarié Le 17 octobre 2017, deux associés proposent à M. [U] de …
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d'une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les conditions relatives aux parties à l'instance. Résumé du litige M. O. …
Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2025, n°24-19.647 Dans cette décision du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation procède à un revirement jurisprudentiel important concernant les prêts libellés en devises étrangères, notamment en francs suisses, imposant aux banques une obligation de transparence renforcée sur les risques de change durant toute …
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux décisions importantes (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812), apportant des éclairages décisifs sur la notion de perte de chance et l'étendue de l'office du juge …
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