Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutalité de la rupture est établie, il faut aussi évaluer le préjudice né de cette rupture. L’évaluation du préjudice est une source de débats même si cette question est désormais bien définie par …
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les faits étaient les …
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La Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels
En pratique, il arrive fréquemment qu’une personne intervienne à un contrat en plusieurs qualités. Il se peut en effet qu’une même personne intervienne pour son propre compte et pour le compte d’une autre personne (société, association, autre personne physique …). La question est alors de savoir si la personne doit signer une ou plusieurs fois. …
En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d’appui n’est pas investi d’une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d’arbitrage. …
Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748) Un comité d’entreprise souscrit à …
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La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les …
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Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l’approche pragmatique …
La procédure en annulation d’une sentence arbitrale ne doit pas constituer une nouvelle façon de contester la constitution du Tribunal arbitral pour une partie qui aurait tardivement demandé la récusation d’un arbitre (C. cass. 1ère Civ. 15 juin 2017 pourvoi n°16-17108). Lire l'article complet publié sur village de la Justice
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat. L’agent commercial n’est donc pas privé de son droit à être indemnisé. Lire l'article paru dans le cercle les échos C. Cass. Com. 21 juin 2017, pourvoi n°15-29127
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