Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De tels avertissements constituent un dénigrement fautif, même lorsqu’ils sont rédigés avec mesure. Un arrêt important pour les titulaires de droits d’auteur et les acteurs de …

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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …

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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requise par le droit européen

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les faits L’affaire trouve son …

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CJEU: Effective Judicial Review of CAS Awards is required by European Law

In its ruling of 1 August 2025, Case C-600/23, Royal Football Club Seraing, the Court of Justice of the European Union (CJEU) established a fundamental principle: courts of the Member States must be able to exercise an effective and thorough judicial review of arbitral awards rendered by the Court of Arbitration for Sport (CAS). 1. …

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Conservatory Arrest of Ships: Strict Application of the 1952 Brussels Convention

The French Supreme Court (Cour de cassation) has provided an important clarification on the legal regime governing the conservatory arrest of ships, reaffirming the primacy and strict application of the International Convention for the Unification of Certain Rules Relating to the Arrest of Seagoing ships, signed in Brussels on 10 May 1952. Cour de cassation …

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De Facto Companies and International Jurisdiction: The French Supreme Court Confirms the Jurisdiction of French Courts

Jurisdiction over the dissolution of companies, even when the company is a de facto company without legal personality, falls exclusively within the courts of the Member State where the company has its registered office, as determined under private international law rules.Under French law, in the absence of a statutory seat, one must identify the “real …

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Commercial Lease: Rent uncapping requires only a potential to favor the tenant’s business

A significant change in local commercial factors justifies setting aside rent capping as long as it is likely to have a favorable impact on the tenant’s business activity, without the need to demonstrate an actual, measurable effect on the business carried out. Court of Cassation, 3rd Civil Chamber, September 18, 2025, Appeal No. 24-13.288 The …

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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.604 Les faits : un projet d’association contrarié Le 17 octobre 2017, deux associés proposent à M. [U] de …

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Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d'une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les conditions relatives aux parties à l'instance. Résumé du litige M. O. …

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Swiss franc loans: the Court of Cassation reverses its position and tightens transparency requirements for banks!

Cass. civ. 1ère, 9 July 2025, no. 24-19.647 In this ruling of 9 July 2025, the First Civil Chamber of the Court of Cassation made a significant reversal of case law concerning loans denominated in foreign currencies, particularly Swiss francs, imposing on banks a greater obligation of transparency regarding exchange rate risks throughout the term …

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