Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de lanaissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, …
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux décisions importantes (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812), apportant des éclairages décisifs sur la notion de perte de chance et l'étendue de l'office du juge …
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union …
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur deux affaires portant sur la responsabilité des banques face à des escroqueries bancaires, à travers deux arrêts rendus le 15 janvier 2025 (pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437). Ces décisions clarifient les conditions dans lesquelles une banque peut être tenue responsable, ou non, du remboursement des fonds frauduleusement …
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Le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 23-15.099) concernant la responsabilité des utilisateurs et des prestataires de services de paiement en cas d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement. Cet arrêt, qui clarifie les conditions de mise en jeu de la responsabilité, s’inscrit dans la …
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une société italienne. …
seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit.
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