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Étiquette : résiliation

La résiliation du contrat de concession motivée par la violation d’un autre contrat

Le 13 septembre 202213 septembre 2022 par Olivier VIBERTdans contract / commercial, Droit commercial, français, InternationalLaisser un commentaire

La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d'une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur.

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