Étiquette : professionnel

Quand déterminer si un compte courant est professionnel ?

Le par Olivier VIBERTdans Droit bancaire, françaisLaisser un commentaire

Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-20.785), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat contestant la vocation professionnelle d’un compte courant ouvert à son nom. Cette décision clarifie l’interprétation des règles applicables aux conventions de compte courant dans un contexte professionnel. Les …

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Le comité d’entreprise est un non-professionnel

Le par Olivier VIBERTdans Droit commercial, français, Non classéLaisser un commentaire

Le comité d’entreprise qui agit dans le cadre de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice de leurs salariés ou de leur famille n’agit pas à des fins professionnelles. (C. Cass. Civ. 1 5 juillet 2017, pourvoi n°16-20748)   Un comité d’entreprise souscrit à …

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