Hand holding magnifying glass over confidentiality section of legal agreement

Contrat à durée déterminée : le juge ne peut pas écarter la durée définie au contrat

L’interprétation du contrat ou d’une clause n’est possible qu’en présence d’une clause obscure ou ambiguë. Lorsqu’un avenant prévoit clairement qu’un contrat est conclu pour trois ans, avec reconduction tacite ensuite par périodes annuelles, le juge ne peut pas écarter cette durée ferme en recherchant la commune intention des parties à partir d’éléments extérieurs. Cour de …

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Exécution d’une sentence arbitrale  et intervention d’un liquidateur étranger

Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649 La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige commercial opposant la société Antrix Corporation Limited à la …

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