L’interprétation du contrat ou d’une clause n’est possible qu’en présence d’une clause obscure ou ambiguë. Lorsqu’un avenant prévoit clairement qu’un contrat est conclu pour trois ans, avec reconduction tacite ensuite par périodes annuelles, le juge ne peut pas écarter cette durée ferme en recherchant la commune intention des parties à partir d’éléments extérieurs. Cour de …
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française protégeant la partie faible contre …
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