Aller au contenu principal

French Law . BLOG

International, Business, Contracts, Sports

  • Home
  • Articles in english
  • Articles en français
  • À propos – About the Author
  • Contact

Étiquette : champ d’application

L’article L442-6 du code de commerce n’est pas applicable à une rupture de relations entre avocats

Le 14 mars 201924 juillet 2023 par Olivier VIBERTdans contract / commercial, Droit commercial, français, Non classéLaisser un commentaire

Les relations entre avocats ne sont pas commerciales. La règle de la rupture brutale des relations commerciales n'est donc pas applicable aux avocats.

arbitrage arbitration associé bancaire bank banque caution cautionnement civil commercial Commercial contract commercial relation company competition compétence concurrence contract contrat corporate créancier dirigeant distribution EU exequatur France franchise fraude garantie jurisdiction liability preuve préavis qualification relations commerciales responsabilité rupture brutale sarl société sport sudden termination termination tort transport UE unfair competition

Créez un site ou un blog sur WordPress.com
  • S'abonner Abonné
    • French Law . BLOG
    • Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? Connectez-vous maintenant.
    • French Law . BLOG
    • S'abonner Abonné
    • S’inscrire
    • Connexion
    • Signaler ce contenu
    • Voir le site dans le Lecteur
    • Gérer les abonnements
    • Réduire cette barre